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Déchéance de la nationalité : pour un débat serein et apaisé

Lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle de protection de la nation, les parlementaires n’auront pas seulement à se prononcer sur la déchéance de nationalité. Ce texte comprend deux dispositions. L’article premier concerne l’état d’urgence. L’article second précise qu’il revient à la loi de fixer les conditions dans lesquelles tous Français bi-national (né ou devenu Français) condamné pour terrorisme pourra être déchu de sa nationalité. Or, notre législation, en l’article 25 du code civil, et donc conformément à notre constitution, permet déjà de déchoir de sa nationalité française tous Français bi-national né étranger et devenu Français, condamné pour terrorisme. S’il est voté en l’état, ce projet de loi aura ainsi concrètement pour effet de mettre un terme à l’application inégalitaire de la déchéance de nationalité entre les Français bi-nationaux, selon qu’ils sont devenus Français par la naissance ou par acquisition de la nationalité.

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Il n’y a donc pas de difficulté de principe vis-à-vis d’une mesure qui demeurera symbolique. Comment en effet s’offusquer qu’un Français qui a assassiné ses propres compatriotes pour des motifs politiques, religieux ou idéologiques soit exclu de la communauté nationale ? En revanche, je comprends que sa constitutionnalisation interroge certains de nos compatriotes, notamment au regard de la nécessaire égalité de tous les Français devant la loi ; et cela même si la majorité d’entre eux y semble favorable et même si le Conseil d’État a écarté le risque de rupture du principe d’égalité et plaidé pour que le principe de cette mesure soit inscrit dans la Constitution, eu égard au risque d’inconstitutionnalité qui pèserait sur une loi ordinaire. Un débat de société s’est engagé qui peut être utile s’il demeure serein, apaisé et sans outrance. Le débat parlementaire, pour sa part, ne débutera qu’au début du mois de février.

Dans le cas où la déchéance de nationalité resterait inscrite dans le texte de loi à l’issue de la discussion, j’organiserai, avant le vote définitif du texte, une consultation citoyenne auprès de toutes les Vendéennes et tous les Vendéens des communes de la circonscription dont je suis l’élue afin de recueillir leur opinion sur la question.

Auteur: Sylviane Bulteau

Députée Conseillère départementale de la Vendée

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