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Loi ESR : les exceptions à l’enseignement en anglais à l’Université mieux encadrées

Dès le 2 avril dernier, j’alertais le gouvernement sur l’article 2 du projet de loi présenté au Parlement par Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont je rencontrais le directeur de cabinet afin de lui faire part de mes inquiétudes et de mes interrogations.

universitéLe texte envisageait, dans sa version initiale, de permettre l’enseignement en langue étrangère dans le supérieur sans plus de précisions ou de limites.

Cela a motivé de ma part un long travail de persuasion et d’explication auprès des autres députés, que j’ai sollicités individuellement, et destiné à formuler des propositions communes, constructives, protectrices pour le statut de notre langue et garantissant l’ouverture internationale de nos établissements d’enseignement supérieur.

Je proposais d’abord que les étudiants étrangers bénéficient d’un apprentissage de la langue française et que la maîtrise de celle-ci soit prise en compte pour l’obtention de leur diplôme. Je proposais surtout que le français reste prédominant dans les enseignements.

L’article 2 adopté jeudi 23 avril à l’Assemblée nationale est désormais rédigé comme suit : « Des exceptions peuvent également être admises pour certains enseignements lorsqu’elles sont justifiées par des nécessités pédagogiques et que ces enseignements sont dispensés dans le cadre d’un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l’article L. 123-7 ou dans le cadre d’un programme européen et pour faciliter le développement de cursus et de diplômes transfrontaliers multilingues. Dans ces hypothèses, les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère. Les étudiants étrangers auxquels sont dispensés ces enseignements bénéficient d’un apprentissage de la langue française. Leur niveau de maîtrise de la langue française est pris en compte pour l’obtention du diplôme ».

Aujourd’hui, je constate avec plaisir que grâce au débat né sur cette question, grâce aux efforts conjugués de mes collègues Sophie Dessus et Pouria Amirshahi, la majorité des propositions que nous formulions il y a peu – et qui ne faisaient alors pas l’unanimité – ont finalement convaincu une cinquantaine de parlementaires avant d’être reprises à leur compte par la commission des affaires culturelles et de l’éducation et par le gouvernement.

Auteur: Sylviane Bulteau

Députée Conseillère départementale de la Vendée

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