Format d'article

Loi Sapin II : un outil d’encadrement des activités des marchés financiers

Depuis 2012, la gauche a marqué sa volonté d’encadrer les marchés financiers afin de mettre un terme à la corruption qui peut y régner mais aussi de lutter contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale. La finance doit être au service de l’économie et non l’inverse.

Adoptée le 14 juin dernier à l’unanimité par l’Assemblée nationale, le projet de loi Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », est la dernière étape du combat du gouvernement de François Hollande contre la finance corrompue. Ce texte vise à renforcer le besoin et l’exigence d’éthique dans le milieux des affaires.

sapin 2

Plus de transparence :

Une des grandes avancées de ce texte est la création d’un véritable statut du lanceur d’alerte. Les lanceurs d’alertes sont des citoyens qui choisissent de porter à la connaissance de tous, et ce de manière désintéressée, des éléments qu’ils jugent malhonnêtes et nuisibles pour la société. Agissant souvent contre l’avis de leur hiérarchie mais pour le bien commun ils peuvent être victimes de représailles. Il est aujourd’hui de notre devoir de les protéger via un texte de loi.

L’activité des lobbys auprès du Gouvernement, des parlementaires et des élus locaux, sera également surveillée plus étroitement. A ce titre, les lobbyistes seront désormais répertoriés dans un registre public, consultable par tous, notamment sur Internet. Déjà, au cours de cette mandature, les parlementaires de la majorité ont encadré leurs activités. L’élargissement de cet encadrement constitue aujourd’hui une grande avancée.

Dés l’adoption prochaine d’une directive européenne, cette loi contraindra les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 750 millions d’euros à rendre public leurs activités et résultats dans les paradis fiscaux.

Plus de régulation :

Désormais, dans les grands groupes, les actionnaires auront à se prononcer sur le montant de la rémunération des dirigeants et leur avis sera contraignant et non plus consultatif comme auparavant. Cette mesure permettra de limiter les salaires mirobolants des responsables de grands groupes.

L’Autorité des Marchés Financier verra ses pouvoirs renforcés. Elle pourra désormais sanctionner les groupes jugés coupable d’abus de marchés à hauteur de 15% de leur chiffre d’affaires.

Enfin les biens des États qui ont fait défaut de paiement et qui ont pu bénéficier de l’Aide publique au développement délivrée par Paris seront protégé des fonds vautours. L’ADP est une aide financière transférée aux pays en voie de développement afin de leur permettre de mettre en place des projets concrets et durables essentiels pour le développement du pays.

Ces fonds d’investissements spéculatifs sont spécialisés dans l’achat à bas de prix de dettes émises par des débiteurs en grandes difficultés financières. L’objectif de ces fonds est de réaliser une plus-value sur le rachat de la dette, d’où leur qualification de vautours. Grâce à la loi Sapin II, cela sera désormais impossible.

Une vrai répression de la corruption :

La loi prévoit également la création d’une Agence nationale de prévention et de détection de la corruption qui aura un rôle de conseil et de contrôle auprès des entreprises et des administrations. L’arsenal judiciaire permettant de lutter et de sanctionner la corruption est renforcé.

Les grandes entreprises auront l’obligation de mettre en place des procédures pour prévenir et détecter la corruption. Si ces dispositifs ne sont pas mis en place, l’entreprise encourt une amende et si un fait de corruption est avéré, l’entreprise pourra être sanctionnée d’une peine de mise en conformité, l’obligeant ainsi à mettre en œuvre les moyens de prévention appropriés.

Une convention judiciaire d’intérêt public sera également instaurée. Elle permettra à une entreprise mise en cause pour corruption d’éviter un procès en s’acquittant d’une forte amende pénale. Cette procédure se déroulera sous contrôle d’un magistrat du siège.

Enfin, les faits de corruption commis par des entreprises françaises à l’étranger seront plus fermement combattus grâce un durcissement des règles déjà en vigueur.

Toutes ces mesures s’ajoutent à toutes celles déjà instaurées par le gouvernement de François Hollande depuis le début du quinquennat pour lutter contre le fraude, l’évasion fiscale et pour rétablir plus de justice dans la fiscalité française.

L’intégralité du dossier législatif relatif à ce texte est disponible en ligne, sur le site de l’Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/transparence_lutte_corruption_economie.asp

Auteur: Sylviane Bulteau

Députée Conseillère départementale de la Vendée

Les commentaire sont fermés pour cet articles