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Des mesures fiscales à destination des retraités aux revenus modestes

L’actualité du moment est largement occupée par la fiscalité des retraités modestes. Parce que cette matière est particulièrement complexe et souvent mal comprise, il convient de tenter une explication que je souhaite la plus claire et la plus didactique possible.

D’abord, il convient de savoir que c’est le niveau du RFR ou « Revenu fiscal de référence » de chaque foyer fiscal qui conditionne l’assujettissement, l’exonération ou le dégrèvement. Le RFR est précisé sur l’avis d’imposition. En dessous d’un certain plafond de revenus, fixé chaque année, les retraités ne paient pas ou paient moins de taxe foncière ou de taxe d’habitation.

impôts

C’est l’évolution à la hausse de ce RFR pour de très nombreux retraités qui a conduit à la hausse des impôts ou à l’entrée dans l’impôt de personnes jusqu’ici exonérées ou dégrevées. Si certains ont effectivement vu leurs revenus augmenter, et de fait ont vu augmenter leur RFR, beaucoup ont vu leur RFR augmenter sans que le niveau de leurs de revenus ait progressé.

Pourquoi ? Parce que des revenus qui auparavant étaient exclus du RFR du fait de possibles exonérations sont désormais intégrés au RFR.

Lesquels ? En 2014, les retraités qui ont vu leur RFR augmenter sans progression de leurs revenus sont :

  • les parents de trois enfants et plus. Les 10% de majoration de pension qui bénéficient aux parents de trois enfants et plus sont désormais pris en compte dans le revenu fiscal de référence.

et/ou

  • les veufs et veuves, ou bien les divorcés et célibataires qui ont élevé des enfants. Ils bénéficiaient jusqu’en 2008 d’une demi part supplémentaire. Cette demi-part a été supprimée par le gouvernement Fillon/Sarkozy, sauf pour les veufs et veuves, célibataires et divorcés qui ont élevé, seuls, pendant au moins cinq années, un ou plusieurs enfants. L’extinction de ce dispositif a été progressif et entre cette année en plein application.

Concernant les impôts locaux, les retraités dont le RFR est inférieur, en fonction du nombre de parts de leur foyer fiscal, au plafond fixé chaque année, sont exonérés :

  • de taxe d’habitation et de redevance de télévision, s’il ou elle a plus de 60 ans, ou si il est veuf et ce quel que soit l’âge, ou si il ou elle bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ou s’il est invalide ;
  • de taxe foncière, s’il a plus de 75 ans ou s’il bénéficie de l’AAH ou de l’ASPA.

A ce titre, je me réjouis que le gouvernement se soit engagé à mettre en place un dispositif permettant de maintenir l’exonération de l’imposition à la taxe d’habitation et à la taxe foncière des personnes qui en étaient auparavant exonérées pour des raisons liées à leur âge et à leur revenu. Ainsi, les personnes exonérées en 2014 le seront encore en 2015 ainsi qu’en 2016.

Sont concernées par cette neutralisation :

  • Les personnes qui ont reçu un avis d’imposition à la taxe d’habitation en 2015 alors qu’au titre du logement qu’elles occupent, elles en étaient exonérées en 2014.
  • Les personnes de plus de 75 ans qui ont reçu un avis d’imposition à la taxe foncière en 2015 alors qu’au titre du logement dont elles sont propriétaires, elles en étaient exonérées en 2014.

En pratique, si les contribuables ont déjà payé ces deux impôts, ils seront automatiquement remboursés dans les premiers mois de 2016. S’ils le souhaitent, ils pourront être remboursés en s’adressant dès le 9 novembre à l’administration fiscale. Ce remboursement interviendra normalement dans les trois semaines.

Si les contribuables n’ont pas encore payé, il leur est demandé de ne pas tenir compte des avis reçus. Cela concerne particulièrement la taxe d’habitation, dont le délai de paiement expire entre le 15 novembre et le 15 décembre. Un dégrèvement automatique viendra ensuite régulariser leur situation.

Auteur: Sylviane Bulteau

Députée Conseillère départementale de la Vendée

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