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Dotations de l’Etat aux collectivités : réponse à la journée de mobilisation de l’AMF

La baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales de 11 milliards sur 3 ans s’inscrit dans le plan général d’économies de 50 milliards d’euros sur les dépenses publiques 2015-2017 voté par le Parlement le 29 avril 2014. Pour rappel, ce plan a trois objectifs : mettre en œuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité, redonner du pouvoir d’achat aux salariés et maîtriser notre déficit public. Dans ce contexte, l’Association des Maires de France lance une journée d’action le 19 septembre pour protester contre ces économies. Rappelons que le Président de l’Association des Maires de France, François Baroin, soutient le candidat Sarkozy qui prévoit une réduction autrement plus drastique des moyens des communes (plus de deux fois plus élevée).

Une réduction équilibrée et soutenable pour les collectivités locales

Il n’y a pas de comparaison à faire et pas d’opposition à pointer entre Etat, collectivités territoriale et Sécurité sociale. La restauration des équilibres financiers appelle une contribution de tous les acteurs publics en priorité par la maîtrise des dépenses de fonctionnement :

■ Une réduction équilibrée

La réduction de 3,67 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2015 est la traduction d’une contribution proportionnée et justement répartie des collectivités au redressement des comptes publics. La dépense publique locale représente 21 % de la dépense publique globale (243 milliards) : c’est en référence à ce pourcentage que l’effort des collectivités s’élève, sur le triennal, à 11 milliards d’euros au sein des 50 milliards d’euros d’économies en dépenses (18 milliards d’euros d’économies sur les dépenses de l’État ; 10 sur les dépenses de l’assurance-maladie, 11 sur les dépenses de protection sociale). L’État a ainsi lui aussi fait des efforts considérables : entre 2013 et 2014, l’État a ainsi diminué ses dépenses de 3,3 milliards d’euros.

■ Une réduction soutenable

L’effort correspond à moins de 2% des ressources réelles de fonctionnement des collectivités territoriales. Cette baisse ne porte que sur les concours de l’Etat qui, eux-mêmes, ne représentent qu’ 1/4 des recettes réelles de fonctionnement des collectivités.

■ Une réduction plus juste grâce à la réforme de la DGF

La DGF est désormais obsolète et contribue à maintenir des injustices. C’est pourquoi une mission parlementaire, menée par Christine Pirès-Beaune, a été créée en 2015 afin de prévoir une réforme juste de la DGF dans le prochain PLF 2016. La DGF doit être le reflet des charges et des ressources réelles des territoires et non plus une « rente » justifiée par l’histoire. La réforme devra être simple, lisible et soutenable.

Une réduction des dotations accompagnée d’un effort important en faveur des territoires les plus modestes et de l’investissement public

■ Un effort important en faveur des territoires des plus fragiles depuis 2012

Le cumul de la péréquation horizontale et verticale permet de réduire, et dans certains cas d’annuler – pour les collectivités les plus fragiles – les effets de la baisse des dotations. La progression de la péréquation verticale entre niveau de collectivités territoriales a en effet été doublée en 2015 à hauteur de 228 millions d’euros dont 20 millions pour les départements et 208 millions pour les communes (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale : +120 millions ; dotation de solidarité rurale : +78 millions ; dotation nationale de péréquation : +10 millions ; Dotations de péréquation des départements : +20 millions).
La péréquation horizontale continue également de progresser fortement selon le rythme prévu par la loi : +210 millions d’euros pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FNPIC) de 570 millions d’euros en 2014 à 780 millions d’euros en 2015 ; + 20 millions pour le FSRIF, de 250 millions d’euros en 2014 à 270 millions en 2015.
La revalorisation des bases des valeurs locatives cadastrales de 0,9% a en outre été supérieure à l’inflation et la baisse du prix de l’énergie a permis aux collectivités d’économiser entre 3 et 4 milliards d’euros.
Grâce à toutes ces enveloppes, la baisse des dépenses sera 7 fois plus importante pour les collectivités les plus riches ; un euro d’effort pour celles-ci correspondra à sept euros d’effort pour celles-là.

■ Un soutien à l’investissement public

La majorité a mis en place des mesures puissantes pour relancer l’investissement privé (CICE, Pacte de responsabilité et de solidarité…). Toutefois, les effets de cette relance seraient beaucoup moins importants sur la croissance si l’on assistait dans le même temps à une diminution de l’investissement public. Le PLF 2016 contiendra des mesures fortes pour soutenir l’investissement public avec notamment la mise en place d’un fonds d’1 milliard pour aider les collectivités qui investissent. Certaines mesures ont déjà été prises lors du dernier exercice budgétaire :

– un renforcement du FCTVA pour inciter les élus à investir et la Caisse des dépôts a mis en place des prêts à taux zéro ;
– dans les territoires ruraux, l’Etat finance en 2015 une augmentation d’un tiers de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) soit 200 millions d’euros. C’est un dispositif qui permet de financer de nouveaux services – par exemple des maisons de santé ou des maisons de service au public, et d’investir pour leur commune ;
– un fonds d’aide de 100 millions d’euros pour le logement soutient les maires bâtisseurs, là où les besoins sont les plus importants ;
– le maintien en 2015 des fonds de péréquation de la taxe professionnelle dans leur forme actuelle ;
– un soutien puissant, à hauteur de 3,3 milliards d’euros, au développement du très haut débit, notamment par le programme d’investissement d’avenir (PIA) ;
– une relance des contrats de plan Etat-régions (CPER), pour 2015-2020 : 1,6 milliard d’euros annuels mobilisés. Cinq volets ont été définis : mobilité multimodale ; transition écologique et énergétique ; numérique ; innovation, filières d’avenir et usines du futur ; enseignement supérieur, recherche et innovation.

Auteur: Sylviane Bulteau

Députée Conseillère départementale de la Vendée

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