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L’exception au repos dominical, ce que contient vraiment la loi Macron

Le débat autour de l’exception au repos dominical inscrit dans la loi Macron a parfois été tronqué, pollué par beaucoup de contre vérités et pour que chacun se fasse sa propre opinion je mets en ligne le courrier de mon collègue député, Stéphane Travert, rapporteur thématique sur le volet commerce du dimanche. Vous constaterez que les dispositions votées durant les débats dans l’hémicycle viennent corriger les injustices de la loi Mallié de 2009 qui régissait jusqu’à présent le travail dominical. J’invite tous ceux qui pensent à lire et à prendre un peu de recul…

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Paris, le 16 février 2015

Chères collègues, chers collègues,

Notre majorité a adopté ce week-end les dispositions relatives à l’ouverture des commerces de détail le dimanche. Le débat en séance publique sur ce chapitre a duré 9 heures et nous avons examiné près de 350 amendements dont 50 ont été adoptés. A la veille du vote solennel de la loi, je voudrais ici rappeler les avancées sociales majeures que nous avons introduites lors de l’examen du projet de loi tant en commission spéciale que dans l’hémicycle.

En préambule, je veux redire ici combien nous avons pu entendre dans ce débat, de la commission spéciale à l’hémicycle, un certain nombre d’erreurs et d’approximations de celles et ceux qui, n’ayant pas lu le texte, ont porté des jugements sans appel sur notre volonté de libéraliser le travail dominical. Ce n’est pas ce que nous faisons. Notre volonté est bien celle d’adapter la société aux habitudes de nos territoires dans le respect de nos valeurs. Nous faisons en sorte que le dimanche reste un jour où l’« on fait société », un jour où la vie associative et la vie familiale restent au cœur de nos priorités.

Pour autant il faut être sincère et pragmatique. Il y a nécessité d’agir et de réformer les dispositions légales en vigueur et ce, pour deux raisons. D’une part, car la réglementation actuelle crée des inégalités profondes entre les salariés des commerces travaillant le dimanche. Et d’autre part, car, sur certains territoires, les modes de vie nous amènent à porter de nouvelles exigences pour faciliter la vie de nos concitoyens.

Il existe aujourd’hui pas moins de 5 régimes dérogatoires au principe du repos dominical dans les commerces de détail.

Instaurant les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) et aménageant les règles prévalant dans les 578 communes en zones touristiques, la loi Mallié de 2009 a eu pour effet de créer des zones de « non-droit », discriminantes et injustes. Dans les zones touristiques et thermales, le travail du dimanche étant de plein droit, aucune contrepartie n’est exigée. Alors même que dans les PUCE, le doublement de la rémunération est obligatoire.

Ensuite, il existe les dérogations préfectorales permanentes de droit qui permettent de répondre à la spécificité de certaines activités. Je pense aux fleuristes ou encore aux animaleries. Il y a aussi les dérogations préfectorales individuelles pour répondre aux besoins du public ou assurer le fonctionnement normal d’un établissement. Elles sont soumises à un accord collectif ou à une décision unilatérale de l’employeur avec des contreparties et la garantie du volontariat.

En outre, les commerces alimentaires, partout en France, sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures sans obligation d’accord, ni obligation de contreparties, ni garantie du volontariat mais simplement un repos compensateur au profit du salarié.

Enfin, en l’état actuel du droit, le maire dispose de 5 dimanches par an pour lesquels il peut autoriser l’ouverture des commerces de détail. Dans ce cas, il n’y a aucune obligation d’accord collectif et aucune obligation de volontariat du salarié. Mais il existe bien une obligation de doublement de la rémunération des salariés et du repos compensateur, ce principe est bien entendu maintenu.

A ce maquis de réglementations, dont les régimes applicables sont facteurs d’incohérence et d’inégalité entre les salariés, nous apportons des solutions tout en réaffirmant le principe du repos dominical. En introduisant la règle : « pas d’accord, pas d’ouverture », nous faisons en sorte que les représentants des salariés disposent d’un droit de véto dans la conclusion de l’accord. En ajoutant au texte que les contreparties devront impérativement contenir des majorations de salaire le dimanche, nous invitons ainsi les parties prenantes à la négociation de l’accord à définir ensemble ces contreparties salariales. En outre, nous généralisons à tous les salariés du commerce travaillant le dimanche l’obligation de déclarer leur volontariat par écrit et la réversibilité de celui-ci, y compris lorsqu’il s’agit d’une ouverture liée à un arrêté municipal ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Ce projet de loi comporte de nombreuses avancées qui ont été adoptées, soit en commission spéciale, soit dans l’hémicycle et que je souhaite ici présenter.

La première avancée tient à l’harmonisation du régime applicable aux zones touristiques internationales, aux zones touristiques et aux zones commerciales en prévoyant désormais l’obligation de conclure un accord collectif de branche, d’entreprise ou territorial qui comporte des contreparties salariales et le respect du volontariat. Le volontariat est inscrit dans la loi et sans accord collectif, il n’y a pas d’ouverture possible.

Les zones touristiques et les zones commerciales auront 2 ans pour se mettre en conformité avec ces nouvelles règles. Un aménagement des conditions a été envisagé pour les petits commerces qui peuvent avoir aujourd’hui des difficultés pour conclure des accords: l’obligation d’un accord est maintenue mais les conditions de sa conclusion sont assouplies pour permettre à ces petits commerces d’être ouverts lorsqu’ils en ont la possibilité.

La deuxième avancée, et elle tient à la démocratie locale, concerne les dimanches du maire. Le nombre de dimanche à la main du maire passera de 0 à 12 selon les territoires avec le doublement du salaire et le repos compensateur. En effet, un maire qui n’accorde aucun dimanche aujourd’hui n’aura pas plus à le faire demain. Ainsi, les élus locaux restent les seuls détenteurs du choix de 0 à 12 dimanches mais auront dorénavant, et c’est également une nouveauté que nous avons introduite en commission, l’obligation d’en débattre en conseil municipal. Et puis parce que la compétence économique appartient aujourd’hui aux intercommunalités, nous devons permettre à celles-ci d’assurer la cohérence territoriale ; de sorte qu’il n’y ait pas de concurrence entre les territoires. Ainsi, au-delà de 5 dimanches par an, un avis conforme, donc contraignant, des EPCI sera exigé.

Grâce à l’intervention soutenue de nos collègues Dominique POTIER et Christophe SIRUGUE, nous avons pu intégrer un mécanisme qui tient compte des jours fériés qui peuvent être retranchés des dimanches accordés par le maire pour les commerces de plus de 400 m2.

La troisième avancée concerne les surfaces alimentaires de plus de 400 m2 dont l’ouverture est rendue possible le dimanche matin jusqu’à 13h et qui ne sont soumises à aucune obligation de contreparties salariales. Désormais, toutes celles et tous ceux qui travaillent le dimanche matin auront droit à une contrepartie salariale d’au moins 30%. Une majoration qui est aujourd’hui appliquée par certaines enseignes et qui constitue une belle avancée sociale pour ces salariés sans gêner le commerce traditionnel.

Une autre avancée concerne le travail de soirée dont il faut rappeler qu’il ne s’appliquera que dans les zones touristiques internationales (ZTI) soit des périmètres très restreints énumérés par le Ministre qui a d’ailleurs précisé, lors de la discussion en séance publique, les critères qui permettront demain de les définir. Le moins que l’on puisse dire, c’est que ces zones sont bien exceptionnelles puisqu’elles doivent être caractérisées par un afflux exceptionnel de touristes étrangers. Les commerces de détail de ces zones pourront déroger aux dispositions applicables au travail de nuit pour les heures travaillées entre 21 heures et minuit mais sous réserve d’être couverts par un accord collectif prévoyant obligatoirement au moins le doublement de la rémunération, un repos compensateur et le transport du salarié à son domicile à la charge de l’employeur. Nous avions déjà, en commission spéciale, introduit l’obligation de prévoir des mesures visant à la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle mais aussi à la prise en charge de la garde des enfants ainsi que la prise en compte des changements de vie des salariés et la réversibilité du volontariat.

Dans un débat serein et par dialogue constructif avec un gouvernement réceptif à nos propositions, nous légiférons, chacun avec sa sensibilité sur cette question, comme sur bien d’autres, en faisant appel au bon sens, en prenant en compte les réalités de nos territoires et en permettant aux Français qui travaillent le dimanche dans des commerces de détail de bénéficier de compensations. Nous considérons qu’il s’agit là d’un véritable marqueur de gauche.

Par ce texte, nous portons donc le souci de la protection de ces millions de salariés qui travaillent occasionnellement ou habituellement le dimanche dans le commerce : un souci de mieux-disant social avec des contreparties pour tous et partout, un souci d’égalité avec l’harmonisation des règles applicables aux salariés concernés, un souci de démocratie locale avec l’instauration d’une procédure obligatoire de consultation des acteurs locaux. Enfin, nous portons aussi, parce que la société évolue, et le développement du e-commerce en témoigne, le souci de la protection de nos territoires et du petit commerce qui anime nos bourgs et nos centres villes. Pour toutes ces raisons, je vous appelle à voter le projet de loi mardi prochain dans notre hémicycle.

Stéphane TRAVERT
Député de la Manche
Conseiller régional de Basse-Normandie

Auteur: Sylviane Bulteau

Députée Conseillère départementale de la Vendée

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