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Directive détachement : un succès de la France, au service des travailleurs européens

Là où la droite n’avait rien fait pendant dix ans, le gouvernement s’est battu pour renforcer les règles européennes qui contrôlent le détachement des travailleurs ; détachement des travailleurs permis par le Traité de Rome qui consacre la libre circulation dans l’Union européenne.

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Le président de la République, le Premier ministre et Michel Sapin se sont fortement engagés ces dernières semaines pour rallier un par un les soutiens en Europe. Alors qu’il y a quelques semaines encore, les commentateurs nous disaient isolés, aujourd’hui une majorité d’États nous ont rejoints, et l’Europe a adopté un texte qui contient des avancées considérables :

Des coopérations seront mises en place entre États pour éviter les détournements :

– tous les pays européens devront adopter une définition commune des travailleurs détachés, afin d’éviter les trous dans le dispositif qui jouent sur des définitions différentes.
– les États européens se sont engagés à fournir rapidement toutes les informations sur la réalité de l’activité des sous-traitants pour combattre les sociétés-écrans, boites aux lettre ou coquilles vides et remonter les chaînes.
–  au-delà, les accords bilatéraux seront développés.

Les contrôles dans chaque pays seront rendus plus efficaces :

– il sera désormais possible d’exiger des travailleurs détachés eux-mêmes, et pas seulement des entreprises qui sont parfois des coquilles vides, les documents, en français donc facilement contrôlables, prouvant que leur rémunération et les conditions de travail respectent les règles.
– les donneurs d’ordre, partout en Europe, devront vérifier les pratiques de leurs sous-traitants et seront tenus responsables des agissements frauduleux de leurs sous-traitants : ce sera un levier puissant pour assurer le respect des règles, et ce sur toute la chaîne de sous-traitance.

Les sanctions décidées dans un pays seront appliquées dans toute l’Europe. Aucune impunité ne pourra persister. Ainsi, une amende pourra être décidée en France à l’encontre d’une entreprise domiciliée dans un autre pays européen qui ne respecte pas le droit des travailleurs détachés. Son recouvrement pourra être effectué dans le pays d’origine.

La France est elle même un gros pourvoyeur de travailleurs détachés lorsque les entreprises française travaillent dans les pays de l’UE (Pologne, France et Allemagne sont dans le trio de tête pour les travailleurs détachés). Certains voudraient la disparition de la directive ce qui fragiliserait nos salariés français qui ne pourraient plus bénéficier du système de protection français (sécurité sociale, retraite…). Le renforcement des contrôles est donc la bonne option.

Sans attendre l’adoption définitive de ce texte, le gouvernement va agir fermement et vigoureusement.

1. aucune fraude ne sera tolérée

Le droit est clair : un travailleur détaché en France doit bénéficier des conditions de salaire et de travail du droit français. Autrement dit, le droit ne permet à aucun salarié de travailler 45 heures par semaine pour 3€ de l’heure, de dormir dans des hangars, de ne pas avoir accès à la médecine du travail…

Nous livrerons une lutte impitoyable contre les pratiques qui ne respectent pas la loi et organisent une concurrence déloyale au détriment des travailleurs.

2. des premières condamnations ont déjà eu lieu

Une société a ainsi été condamnée, il y a 3 semaines, à 210 000€ d’amende pour « complicité de travail illégal » pour avoir confié un chantier en Haute-Savoie, à un prix de 25 % inférieur au prix du marché, à un sous-traitant qui ne respectait pas les règles. L’inspection du travail agira plus, plus vite, plus fort, multipliera les contrôles et les sanctions.

3. Une loi sera examinée par le Parlement français loi pour accroître encore la lutte contre la fraude et les abus en matière de travail illégal

Elle permettra aux inspecteurs du travail de mieux cibler les contrôles en croisant les données.

Elle renforcera les sanctions financières et pénales contre ceux qui ne respectent pas les règles.

Elle créera une liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal.

Le gouvernement souhaite que le Parlement européen qui va désormais se prononcer sur ce texte prenne la mesure des enjeux en question. Ce texte va être soumis au Parlement qui se prononcera puis sera soumis, dans sa dernière version, à un trilogue, réunion entre les principales institutions pour essayer de trouver un accord sur un compromis. Le gouvernement continuera à expliquer ses positions à chaque fois qu’il le faudra pour obtenir un texte final conforme à ses préoccupations.

Cet accord renforcera à la fois la coopération européenne et les droits de l’ensemble des citoyens européens. Celui-ci n’est donc en rien dirigé contre l’Europe. Il démontre au contraire, par l’exemple, que plus d’Europe, une plus grande convergence des politiques fiscales entre États notamment, est bénéfique à tous et que c’est bien l’absence de règles communes claires qui permettait aux fraudeurs de prospérer. A la veille des élections européennes de mai 2014, ce message doit être clairement entendu par nos concitoyens parfois tentés par les sirènes de partis extrémistes inconséquents.

Notre département, la Vendée, est très concerné par ce grand succès du gouvernement du fait de sa forte activité dans le secteur du BTP.

 

Auteur: Sylviane Bulteau

Députée Conseillère départementale de la Vendée

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