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Projet de loi pour la refondation de l’école : les principales dispositions

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Après 50 heures de débats, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour la refondation de l’école. Texte majeur de la législature, issu d’une très large consultation de tous les acteurs, ce projet de loi est l’aspect le plus important de la priorité donnée à la jeunesse. Aujourd’hui, nul ne peut plus tolérer que 150 000 jeunes sortent du système scolaire sans qualification et que les inégalités sociales soient si déterminantes dans le parcours scolaire des enfants. L’objet, ici, c’est bien « de redonner à la promesse républicaine toute sa force et à notre pays l’espérance dont il a tant besoin », comme l’indiquait Vincent Peillon, ministre de l’Éducation nationale.

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Objectifs du texte

Martine Faure, responsable des députés socialistes pour ce texte, a résumé les enjeux : « les systèmes scolaires les plus performants prêtent au début de la scolarité une attention particulière aux premiers apprentissages. Ils offrent une véritable formation initiale et continue à leurs enseignants, une formation fortement professionnalisante qui permet une entrée progressive dans le métier ». C’est pourquoi, en particulier, ce projet de loi fait du primaire la véritable priorité de notre système scolaire

En outre, l’école a été gravement affaiblie ces dix dernières années. L’école a perdu environ 75 000 emplois entre 2007 et 2012, dont plus de 50 000 enseignants. Si les dispositifs d’aides personnalisées ont été multipliés, ils restent peu efficaces et les RASED ont été laminés. La scolarisation des tout-petits est devenue l’exception. Enfin, et surtout, la formation des enseignants a été sacrifiée au nom d’économies budgétaires inopportunes et de motifs idéologiques inavoués.

Engagement n°36 de François Hollande tenu :

« Je créerai en cinq ans 60 000 postes supplémentaires dans l’éducation. Ils couvriront tous les métiers. Je mettrai en place un prérecrutement des enseignants avant la fin de leurs études. Pour tous, je rétablirai une formation initiale digne de ce nom. »

Les principales dispositions du texte

Un rapport annexé au projet de loi synthétise les travaux de la grande concertation sur la refondation de l’école, définit ses objectifs et programme ses moyens. 60 000 emplois vont être créés durant la législature.

Le premier degré, priorité du projet de loi, bénéficiera de 14 000 postes d’enseignants supplémentaires, pour répondre au défi démographique, pour mieux accompagner les élèves en difficultés et mettre en œuvre des pratiques innovantes via l’objectif « plus de maîtres de classe ».

Le développement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans est organisé, en particulier dans les zones défavorisées, qu’elles soient urbaines, rurales ou ultramarines. 3000 enseignants supplémentaires seront affectés à cette mission (article 5). Accéder à l’école tôt, c’est l’un des moyens les plus efficaces pour lutter contre les inégalités.

L’éducation artistique et culturelle devient un des aspects majeurs de la scolarité. Chaque élève doit achever sa scolarité au premier degré avec un socle commun de connaissances, de compétences et de culture (article 6 et 7).

Une langue vivante, obligatoire, sera enseignée dès le début de la scolarité obligatoire, c’est-à-dire en cours préparatoire (article 27). La France accuse un retard lourd de conséquence, notamment pour sa compétitivité. Il faut donner aux enfants les moyens d’apprendre le plus tôt possible une langue étrangère. C’est l’un des clés de leur future insertion dans la vie active.

Des projets pédagogiques communs seront mis en place entre l’école primaire et le collège, afin de faciliter la transition pour les élèves (article 40). Les rythmes scolaires doivent être adaptés aux capacités des enfants : d’ordre règlementaire, cette mesure a déjà été présentée à la communauté éducative et entrera en application soit à la rentrée 2013, soit lors de celle de 2014. Réparties sur quatre jours et demi, les enseignements seront moins denses pour les élèves, comme le montrent l’ensemble des études à ce sujet.

Un fonds d’aide aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour accompagner la mise en place de la réforme des rythmes scolaires est créé. Un service public du numérique éducatif est créé. Il est articulé autour de trois missions : mettre à disposition des services numériques pour les écoles qui seront adaptées aux besoins des élèves en situation de handicap, proposer des ressources pédagogiques aux enseignants et assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés (article 10).

Le Haut conseil de l’éducation est supprimé et remplacé par le Conseil supérieur des programmes qui coordonnera le socle commun en vue d’un pilotage pédagogique national. Un conseil national d’évaluation du système éducatif sera chargé d’évaluer l’organisation et les résultats de l’enseignement national (article 20 et 21).

L’actuelle éducation civique est remplacée par un cours d’enseignement moral et civique. Plus large que son prédécesseur, cet enseignement aura pour objectif d’inculquer le respect de la personne, de ses origines et de ses différences mais aussi de promouvoir l’égalité femme-homme et les valeurs de la laïcité (article 28).

Le collège unique est conforté. Les dispositions dites « d’apprentissage junior » ou de pré-alternance sont supprimées (articles 32, 33 et 34). Les systèmes éducatifs les plus performants sont ceux qui permettent aux élèves de bénéficier d’un tronc commun le plus longtemps possible.

Enfin, l’article 51 crée des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) qui concrétiseront, dès la rentrée scolaire de 2013, la réforme de la formation initiale et continue des personnels enseignants et de l’éducation. 26 000 nouveaux postes y seront consacrés.

Les plus du débat en commission et en séance

Le travail en commission et en séance a permis de recentrer le projet de loi sur des priorités absolues pour la refondation de l’école.

Tout d’abord, l’objectif de lutte contre l’illettrisme est ajouté à l’article premier de la loi par un amendement. La lutte contre ce phénomène qui concerne plus de trois millions de Français a été déclarée « grande cause nationale 2013 » par le Premier ministre.

Ensuite, un amendement adopté en séance vise à :

renforcer le lien entre les familles et le collège en prévoyant l’organisation régulière d’activités relatives au thème de la parentalité par les établissements.

Un amendement renforce également la politique de santé à l’école, fondée sur trois piliers : l’éducation, la prévention et la protection.

Une disposition adoptée en Commission vient renforcer cette mesure en encourageant le recours à l’alimentation biologique et locale dans les cantines scolaires.

Limitant une pratique inefficace et coûteuse, comme l’attestent de nombreux rapports, un amendement rend exceptionnel le recours au redoublement d’une année scolaire, qui aura lieu en fin de cycle.

Afin de renforcer l’égalité face à l’éducation, un amendement de la Commission des affaires culturelles attribue une part des 7000 postes créés au renforcement du dispositif des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED).

La scolarisation des enfants en situation de handicap a fait l’objet d’une attention particulière. Ainsi, l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap est un objectif. Par exemple, le service public du numérique éducatif devra faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Les enseignements doivent également s’adapter à ces situations.

Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles, a précisé que cette loi est une étape : « Il s’agit bien d’une loi de refondation, qui ouvre une dynamique, qui met en perspective. Elle invite à poursuivre en permanence la construction de l’école, jusqu’à l’université, comme le suggère le rapport annexé. » A cet égard, dès le 20 mars, le projet de loi sur l’enseignement supérieur a été présenté en Conseil des ministres. Il sera discuté à l’Assemblée nationale dans les semaines qui viennent.

Auteur: Sylviane Bulteau

Députée Conseillère départementale de la Vendée

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