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Le logement social : un pas résolu vers la réduction des inégalités

Depuis des années, les inégalités d’accès au logement s’accroissent. Pour répondre à ces difficultés et favoriser la construction de logements sociaux, un projet de loi a été soumis par le Gouvernement, mettant ainsi en œuvre deux engagements du Président de la République.

Attendues par les élus et les acteurs du logement, ces mesures législatives traduisent l’engagement conjoint de l’État et des collectivités locales au service de la cohésion nationale. Le projet de loi répond à l’urgence sociale que constituent la pénurie de logements et leur prix exorbitant. Il répond également à une urgence économique compte tenu des difficultés que connaît le secteur du bâtiment.

Notre feuille de route a été fixée, elle est ambitieuse : nous voulons construire 500 000 logements par an dont 150 000 logements sociaux. Ainsi, mercredi dernier 10 octobre en fin d’après-midi, l’Assemblée a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Nous voulons d’abord répondre à l’urgence sociale.

D’abord en facilitant la construction de logements. Le foncier public sera largement mobilisé et pourra même être cédé gratuitement aux collectivités, les EPCI et d’autres opérateurs qui s’engagent dans la construction de logements sociaux ; faisant ainsi évoluer la décote de 35% maximum actuellement à jusqu’à 100% demain dans certains cas. Une action ciblée sera menée sur les zones « tendues » correspondant aux grandes agglomérations et à l’Île-de-France.

Ensuite en stoppant l’envolée des prix. La pénurie de logements, conjuguée à la baisse du pouvoir d’achat des ménages, aggrave les effets de la forte augmentation des prix : entre 2000 et 2010, les prix des logements anciens ont augmenté de 110 % en moyenne nationale ; sur la même période, les prix des logements neufs se sont accrus de 86 % pour les maisons et de 94 % pour les appartements. Le coût d’acquisition du foncier représente en moyenne en fonction des zones considérées, entre 14 et 24% du coût de revient d’une opération de logement social. Ce coût du foncier empêche dans certains cas dans les zones tendues d’équilibrer financièrement les opérations de logement, à plus forte raison quand elles comportent une fraction importante de logement social. L’avantage financier résultant de la décote devra être répercuté sur le prix du loyer ou de la vente dans le cadre de l’accession, favorisant ainsi une baisse des prix.

Enfin, en rééquilibrant l’offre au profit des ménages modestes. La loi devrait permettre de casser l’inflation des prix et favoriser la construction de logements qui répondent aux besoins et au pouvoir d’achat de chacun. Elle donnera la priorité aux ménages modestes et permettra de renforcer la mixité sociale dans la mesure où les communes ne pourront plus construire uniquement des logements financés en prêt locatif social.

Nous voulons par ailleurs répondre à l’urgence économique.

Cela ne pourra se faire qu’en prenant des dispositions fermes. La loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) sera renforcée. Le seuil minimal de 20% de logements sociaux par commune passera à 25% pour les communes de plus de 3 500 habitants dans une agglomération de plus de 50 000 habitants. Les sanctions seront plus sévères : les pénalités seront multipliées par cinq pour les communes en infraction. Pour les communes en état de carence, tout projet de construction de plus de douze logements collectifs devra comporter une part de 30% de logement social familial. Enfin, sous l’impulsion des députés de la majorité, la réquisition des logements vacants sera plus aisée.

Dispositions qui pourront être assouplies au cas par cas. Les communes où il n’y a pas de demande ne seront pas pénalisées. Le taux de 20% est maintenu pour les communes ou les EPCI où existe un parc de logement social suffisant. L’échéance pour atteindre 25% de logements social est fixée à 2025 au lieu de 2020. Les collectivités auront ainsi le temps de s’organiser.

Nous voulons enfin en finir avec la précarité locative. Ainsi, le projet de la loi de finance 2013 prévoit d’instaurer :

– Une taxe sur les logements vacants.
– De soutenir l’investissement privé sur la création de logements à loyer modéré.
– La majoration de la valeur locative des terrains constructibles en zones tendues.
– L’amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements sera encouragée afin de diminuer les charges et augmenter le pouvoir d’achat des ménages.

Le Gouvernement travaille à rendre à notre politique du logement vitalité et cohérence dans la justice sociale. Nous sommes déterminés à aller de l’avant. Il peut compter sur le soutien des parlementaires de la majorité qui ont pleine conscience des enjeux.

La pose, vendredi dernier à Saint-Florent-des-Bois, de la, première pierre d’un ensemble de logements sociaux financés par la commune, La Roche-sur-Yon Agglomération et Vendée Logement, et cela en partenariat avec la fédération des Maisons familiales rurales qui souhaite y loger des jeunes, a été l’occasion pour moi de rappeler cette ambition.

Auteur: Sylviane Bulteau

Députée Conseillère départementale de la Vendée

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