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Mon intervention sur le logement – session du conseil régional

 

Intervention sur le logement
Session du 22 octobre 2010
Sylviane Bulteau

 Monsieur le Président,
Chers collègues,
Mesdames, Messieurs.

Ce matin le Président a posé les bases de cette Décision Modificative : Solidarité, Emploi, Maintien des investissements. Je rajouterais, si vous le permettez : la justice sociale. Cette justice sociale elle s’exerce à travers les rapports que nous venons d’évoquer : logement des jeunes, construction et rénovation d’établissements pour personnes âgées et personnes handicapées.

Le logement est une des premières préoccupations des Français, il y a aujourd’hui une pénurie de 900 000 logements et 10 millions de personnes sont touchées de près ou de loin par la crise du logement. Les Ligériens n’échappent malheureusement pas à la règle !
Dans ce domaine, comme dans d’autres, les pouvoirs publics ont le devoir d’agir et comme le souligne la Fondation Abbé Pierre dans son 15ème rapport sur l’état du mal-logement : la situation est grave mais la Fondation refuse tout fatalisme. Comme notre majorité !

Le gouvernement, sous couvert d’un « engagement national pour le logement », mène depuis plusieurs années une politique dans ce domaine essentiel qui multiplie les cadeaux fiscaux pour les plus fortunés et pénalise tous les autres.
Le vaste chantier national qui devait être mené reste un chantier abandonné. Nous assistons, en lieu et place, à l’instauration d’un droit au logement à géométrie variable :
>> un « tous propriétaires » adressé aux ménages les plus riches,
>> l’hébergement d’urgence ou les HLM pour les plus démunis,
>> l’endettement et l’austérité  pour les classes moyennes.

La construction, la rénovation, le renouvellement urbain sont sacrifiés. Le projet de loi de finance 2011 prévoit une baisse de 2,6% des crédits de la mission « Ville et logement », les « aides à la pierre » s’effondrent de 75%, …La mise en œuvre, envisagée par l’Etat, d’une taxe qui prélèverait sur les organismes HLM 340 millions d’euros par an, ce prélèvement venant se substituer aux financements de l’Etat pour le logement social, est un scandale absolue.
Cette mesure qui s’ajoute à la diminution des aides à la pierre annonce tout simplement la fin de ces aides et le désengagement total de l’Etat de la construction et de la réhabilitation.
Cette nouvelle attaque contre les plus modestes (ceux qui n’ont pas de Rolex à 50 ans, qui ne dinent pas au Fouquet’s mais qui travailleront jusqu’à 67 ans) marque la fin d’un modèle fondé sur le rôle distributif d’un Etat censé être le garant de la Solidarité Nationale (la fameuse République Sociale dont Frédéric Beatse a parlé ce matin) et son remplacement par un modèle injuste (un de plus !) basé sur le financement, par les ménages les plus modestes, par les pauvres (n’ayons pas peur des mots), des aides au logement qui leur sont destinées.

Ce prélèvement sur les organismes HLM, les bailleurs sociaux est en fait un nouvel impôt, un impôt injuste. Tout cela pour financer la trésorerie de l’ANRU qui n’a plus les moyens, faute du soutien de l’Etat, d’assumer ses engagements dans la rénovation des quartiers, des rénovations que la région soutient totalement en étant un partenaire financier crédible auprès de l’ANRU.
En fait cette taxe sur les loyers, ce nouvel impôt que les bailleurs sociaux ne pourront pas répercuter sur les loyers (et c’est tant mieux !) va les contraindre à obérer une partie de leurs investissements pour, soit produire du logement neuf soit améliorer les conditions de vie de leur locataire par des travaux de réhabilitation et d’entretien courant.
L’instauration de cette taxe de 2,5% n’est pas acceptable, espérons que la représentation nationale au Parlement saura ne pas l’introduire dans la loi de finance 2011.
 

Dans ce contexte, la Région a pris ses responsabilités en en encourageant la construction et la rénovation de logement sociaux, de logements adaptés pour les personnes âgées et de logement pour les jeunes travailleurs et les étudiants.
Dans ce cadre nous avons adopté une politique régionale en faveur du logement des étudiants qui se traduit par un soutien à la réhabilitation des résidences universitaires gérées par le CROUS. A ce titre, 1945 chambres seront réhabilitées d’ici 2013 pour une participation régionale de 17 millions d’euros.
Au titre de l’année 2010, l’aide régionale va atteindre 4 250 000 €.

Pas besoin de « plans sur la comète ». Pas besoin d’effets d’annonces. Pas besoin de fausses promesses.
Il suffit d’agir vraiment et de s’en donner les moyens, comme le fait notre majorité et permettez moi « d’inviter » ici le regretté Abbé Pierre qui disait, avec raison, « le logement, c’est un question de justice » !

Je vous remercie.
Sylviane Bulteau

http://www.paysdelaloire.fr/politiques-regionales/logement/

Auteur: Sylviane Bulteau

Députée Conseillère départementale de la Vendée

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